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Nos conditions de ventes

 

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (Paris VI), dont plusieurs articles sont repris ci-après.

 

 

COMMANDES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.

 

Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part (sous la forme d’un accusé de réception de commande adressé par e-mail), les délais ne pouvant commencer à courir qu’à compter de cette date.

 

Pour être pris en compte, la commande comporte impérativement les éléments suivants :

-   Un bon de commande précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options,

-   Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique.

 

Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront êtres révisés. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.

 

Toute commande passée ne peut-être annulée que le jour même avant 18 heures via un mail à a2c.commercial@orange.fr sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un e-mail.

 

Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande. Au-delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

PRIX

Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port France métropolitaine.

 

FACTURATION

Une facture est établie lors de la livraison, les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture.

La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande prévu au paragraphe commande. Les règlements sont encaissables à 30 jours sauf accord spécifique et pourront êtres effectués par virement et chèque.

 

FICHIER INFORMATIQUE

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques doivent êtres fournis par le client et strictement conformes à notre cahier technique.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers. Attention, les logiciels comportent certains bugs et peuvent entraîner au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. Vous devez les connaître et vous pouvez contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs.

Corrections : si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un e-mail précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.

 

DELAI

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrés. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent départ atelier à compter du jour de réception de tous les éléments cités, vous y ajouterez le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif.

Tout retard dû soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Sera considéré comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.

Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

 

TRANSPORT

Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de réception effective des marchandises ou de la date de signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de la Société.

Notre Société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux délais de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

 

CLAUSE PENALE

Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la banque de France, majoré de 2 % l’an et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraîne le blocage des futures commandes.

La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vue en garantie.

 

 

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B.P. 40427 - 22194 PLERIN Cedex
Tél. 02 96 79 85 42 / 06 88 31 19 45 - Fax 09 70 61 29 90 13
E-MAIL a2c.commercial@orange.fr
NAF 4669C  - N° TVA FR 58451922595 - Siret 45192259500033

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